, confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 114-1 du code des assurances ensemble l'avenant n° 5 du 20 avril 2005 à la convention collective nationale de la distribution directe ; 2°/ que ne peut constituer une attestation, avec la force

Il a considéré notamment que : - la servitude conventionnelle consentie par la copropriété [Etablissement 1] étant toujours d'actualité, la mesure d'expertise était inutile ; - l'acte de division n'avait

D... et le ministère public ont interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 13.

6 de la Convention européenne des libertés fondamentales, 427, 463, 512, 591, 593, 648, 651 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 novembre 1999, qui a condamné le premier, pour obtention indue de prestations sociales, à une amende de 20

de cassation du mémoire personnel du 29 avril 2002, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique

Il employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective du commerce de détail, de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987.

L'article 4 du contrat de travail signé par les parties le 20 février 2015 précise que la salariée est soumise à une convention de forfait en jours dans la limite de 218 jours ouvrés en application de

à l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989.

En effet, l'article 6-9 de l'avenant « mensuels » de la convention collective métallurgie de Midi Pyrénées applicable dans l'entreprise stipule qu' « en cas d'organisation du travail par équipes successives

8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution, des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L.465-1

379 ancien du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de vol ; "aux motifs que Brigitte Y... avait été engagée par

a violé les dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443

; que seul est recevable le pourvoi formé le 27 mai 1999 ; II-Sur le pourvoi formé le 27 mai 1999 contre l'arrêt du 18 mai 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

* 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis au moins un an, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article