, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

que la CPAM se fondait désormais sur l'article 1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 2/04/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et du principe de la liberté d'entreprendre ; 4°/ que, comme le précise le jugement déféré, M.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

sa décision de base légale au regard de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 524 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'infirmation

1109 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure

909 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'est pas privé

du code civil.

En effet, aux termes de l'article 401 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, anciennement article 33 de la directive 77/388

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

2006, qui a donc cessé de produire tout effet juridique", la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4, du code du travail, l'article L. 135-

1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'en cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure

[O], la société Valmarpen, la société Marseille courses à l'encontre du jugement du tribunal de commerce en date du 24 mai 2016", la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile dans

[F] [B] le 31 mars 2026 ; Vu la demande d’homologation du protocole d’accord formée à l’audience du 7 avril 2026 par la demanderesse ; Vu l’absence de constitution du défendeur ; Vu les articles 2044

2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ; 2 / que le paiement d'une rémunération complémentaire est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement et ses modalités résultent d'un usage répondant

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

2052 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 2052 du