Toutefois, il déclara se prévaloir du droit de garder le silence reconnu par l'article 210 du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   »).

112 de la loi du 27 mars 2014, modifiant l'article 210 de la loi du 29 décembre 2010 applicable à la révision des loyers conventionnés ; - condamné solidairement M.

  Relevant domestic law         The authorities competent to decide on detention of remand are provided for in Articles 210 and 212 of the Polish Code of Criminal Procedure

normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage ; () / Ces règles ne portent pas préjudice aux autres opérateurs de l'État membre concerné ou de l'Union et n'ont pas les effets énumérés à l'article

normes minimales en matière de conditionnement et d'emballage ; () / Ces règles ne portent pas préjudice aux autres opérateurs de l'État membre concerné ou de l'Union et n'ont pas les effets énumérés à l'article

requérant ni son défenseur n’ont jamais eu la possibilité d’interroger l’auteur de ces déclarations, ni pendant les débats, le coaccusé en question s’étant prévalu du droit de garder le silence au sens de l’article

En 2003, la SNET a absorbé, selon le régime de faveur prévu à l'article 210 A du code général des impôts, les sociétés SETCM et SETNE et a inscrit à son passif les provisions que ces sociétés avaient constituées

N. 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; LA LOI N. 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ce courrier ne se contente pas d'informer l'acquéreur du délai mais porte aussi à sa connaissance l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (mention étant faite de cette 'loi n° 2015-990 du 6 août 2015 article

avoir entendu les parties à notre audience du 01 Septembre 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

DEBÛ, président Mme HORBETTE, conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du nouveau Code de procédure civile.

Toutefois, ils déclarèrent se prévaloir de leur droit de garder le silence, reconnu par l'article 210 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »).

217 ; 3° la reproduction des articles 210 à 219 et 256 ; qu'il ressort de ce dernier texte, qui fait suite aux formalités de publicité, que l'acte dont le débiteur doit être informé, pour pouvoir en demander

217 ; 3° la reproduction des articles 210 à 219 et 256 ; qu'il ressort de ce dernier texte, qui fait suite aux formalités de publicité, que l'acte dont le débiteur doit être informé, pour pouvoir en demander

; 3° la reproduction des articles 210 à 219 et 256 ; qu'il ressort de ce dernier texte, qui fait suite aux formalités de publicité, que l'acte dont le débiteur doit être informé, pour pouvoir en demander

Se référant aux mêmes documents, au permis de couper et aux articles 210 du code civil et 40 et 42 du code foncier (paragraphes 19-20 ci-dessous), la cour régionale estima que les agissements des défendeurs

211 du Code civil, lesquelles ne sont que la conséquence des dispositions de l'article 210 visant la situation où le débiteur d'aliments ne peut payer la pension alimentaire ; que c'est donc à tort que

Aux termes du II du même article : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du