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3 307 résultats pour « article 2105 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372290cd580146773fe7cf

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Y... à payer à la société le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également

Source officielle

Page 18 sur 166

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CC

civ2

61372247cd580146773fba9d

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

... à Maisons-Alfort (la SCI) a dénié aux époux X... la qualité de créanciers inscrits pouvant requérir, conformément à l'article 2185 du Code civil, la mise en vente d'un immeuble aux enchères publiques

Source officielle
CC

civ3

6137208ecd580146773eb8e4

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bienvenu Y..., demeurant à Tremblay-les-Gonesse (Seine-Saint-Denis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02100

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02106

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02106

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de la Cour de cassation, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi

Source officielle
CC

civ3

61372299cd580146773feed1

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ec8

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 12 SEPTEMBRE 2013 (irrecevabilité des conclusions) ENTRE Monsieur Jean Pierre X..., demeurant ...-87300 PEYRAT DE BELLAC

Source officielle
TJ

Jex

67002e83c34eb4cc85781833

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104618_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En l'absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b78

Cassation

20 octobre 1982

20 octobre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-17, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AU CREANCIER PERSONNEL D'UN INDIVISAIRE DE FAIRE SAISIR ET VENDRE LA PART DE SON DEBITEUR, IL NE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02101

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66a27f118b0ee72dc05ff92a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

SUR CE, Sur la procédure L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200478

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Source officielle
CC

comm

6137233bcd580146774071e0

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les sociétés Fabre "n'ont pas agi, comme le journaliste et l'hebdomadaire l'Express, dans le but d'une information objective des consommateurs

Source officielle
CC

civ3

60794ca59ba5988459c4646c

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

l'immeuble dont la vente a été résolue et de refuser d'en tirer la conséquence nécessaire quant aux hypothèques inscrites sur l'immeuble du fait de l'acquéreur ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article

Source officielle
CC

civ1

6137224ccd580146773fbd23

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé ce texte ainsi que l'article 1251 du Code civil en déclarant la clause opposable à la SAE, subrogée dans les

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67fde83a9b68debe44f7e915

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

être signée par l'avocat constitué par l'appelant ; Attendu que selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité, elle est remise à la juridiction par la voie électronique ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858cd

Appel

21 août 2001

21 août 2001

" - vu l'article 1382 du Code Civil, condamner in solidum le directeur de la publication, M. B... et la S.A.

Source officielle
CC

civ3

60794cf99ba5988459c47af7

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 2° qu'en estimant qu'il appartenait au seul avocat du syndicat des copropriétaires et du syndic

Source officielle