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19 293 résultats pour « article 211-9 du Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200475

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

constituant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation de Franck X..., au sens de l'article L. 211-9 du code des assurances, alors que ce dernier a aussitôt contesté ce rapport en

Source officielle

Page 18 sur 965

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CA

1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd64727

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

présentées par les demandeurs et les demandes pour de prétendus manquements à ses obligations qu'elle aurait commis en violation de l'article L. 211-9 du code des assurances.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd8d1ffbed0eed8d154

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110073

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 211-9 et suivants et R. 211-29 et suivants du code des assurances, qui seules régissent l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aeaa

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

X... né le 31 août 1974 au vu de ce rapport et des pièces produites conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs comme suit: Frais

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

660f94efa40f8b0008cb7353

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 211-9 du code des assurances.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae20cdc6046d478fbe6d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d5db032d83cfd3e7364

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

054 € L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il a été

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea196cdc6046d4766a84c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le doublement du taux d'intérêts L'article L 211-9 du code des assurances dispose que : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d05c

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

16 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-13 du code des assurances, les intérêts de retard au double du taux légal à compter du 1er septembre 2004 sur la somme de 1 438 697, 63 €.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

660ef061fbb79e8fd3d32e29

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

SUR LE DOUBLEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL ET L'ANATOCISME Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, (après août 2003) une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables

Source officielle
CA

3e chambre

63d37b35d1bc2605de4b4d02

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur ce, Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69654e6acdc6046d4710222c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 211-9 et suivants du code des assurances, sauf à en limiter les effets du 12 septembre 2024 au 14 novembre 2024, - rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

661d6f60082b40ce99b672da

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

668d7fee53e3bdd07786740e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255c8d5cd4a87590f937

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Madame [B] [L] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances compte tenu du caractère insuffisant et incomplet de

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CA

Chambre 1-2

68df5f1538ac3a658931dde7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Codifiant l'article 12 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article L. 211-9 du code des assurances dispose : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb24

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

dispositions de l'article L 211-13 du Code des Assurances : Attendu que la Compagnie GROUPAMA conclut au débouté de cette demande sans toutefois préciser la date des offres d'indemnité qu'elle a présentées

Source officielle
CA

2ème Chambre

66235acbaec0e60008fe999f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

l'article L. 211-9 du code des assurances, - déclarer qu'il sera fait application de la sanction de l'article L. 211-13 du code des assurances du 26 juillet 2018 jusqu'au jour de la décision devenue

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb33acdc6046d473a4510

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à intervenir, - condamner la SA MAAF Assurances à payer à Mme [Z] [O] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Source officielle