que l'épouse ne bénéficiait pas d'une procuration sur le compte de son époux, la cour d'appel a violé l'article 221 du code civil ensemble l'article 1989 du code civil ; 2°/ que chacun des époux bénéficie

de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ; DIT qu'en application de l'article 1074-3 du Code de

12] (77) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux

de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de

805 du code de procédure civile).

l'article 1082 du code de procédure civile ; Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 01 juillet 2021 ; Dit que chaque époux reprendra l'usage de

extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la

1383 et 1383-2 du code civil ; CONSTATE l’aveu judiciaire de Madame [F] [V] ; PRONONCE aux torts exclusifs de Madame [F] [V], sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce de : - Monsieur

des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui

de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des

[I] et [E] de toutes leurs demandes, a dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et a partagé les dépens par moitié entre les époux [X] et MM.

En application des articles 233 et 234 du code civil et de l’article 1123-1 du code de procédure civile, il convient de faire droit à leur demande et de prononcer le divorce pour acceptation par les époux

V à VIII du Code Civil, encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, outre les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; RAPPELLE par application de

sont mariés le [Date mariage 2] 1985 à [Localité 14]  ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte

1992 du code civil en leur qualité de mandataire social, ou/et sur le fondement des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, et 1147 du code civil ; qu'en l'état rien ne confirme les affirmations

L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au 5 décembre 2023, RAPPELLE que chaque époux perd l’usage

de [Localité 6] (94) Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions