code de procédure civile), et que sa sentence méconnaît l'ordre public (article 1484 6° du code de procédure civile).

de cinq mille francs envers le Trésor public ; Les condamne à payer à la société Meimoun frères et compagnie la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

237 et suivants du Code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [M], [I], [W] [L], née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 10] (Tunisie); et de : Monsieur [F], [

Les conditions de l'action paulienne de l'article 1341-2 du code civil sont en effet réunies.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 380 et 640 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du premier président, saisi

vacante au sens de l’article 809 du Code Civil ; qu’il y a donc lieu de nommer un curateur conformément à l’article 809-1 du Code Civil.

1782 du Code civil, 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 et 314-10 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

En outre, il devra verser une somme de 1 000€ à la SASU LB2S ASSET MANAGEMENT et une somme de 1 000€ à la SELAS GMV NOTAIRES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

237 et 238 du code civil de : Monsieur [V] [T] [C] [F] [U] né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 9] (14) Et de Madame [E] [P] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (Côte d’Ivoire) Ordonne

AUX MOTIFS adoptés QUE sur les demandes principales sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; que selon l'article 809 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, le juge des référés

de l'article 700 du code de procédure civile.

nouveau Code de procédure civile, les articles 5 et 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble les articles L. 2543-9 et R. 2342-4 du Code général

Gernsheim HRA 2317, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de la société de droit allemand WEBER et compagnie Gmbh, dont le siège

14 du code de procédure civile, 5 et 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et L. 2543-9 et R 2342-4 du code général des collectivités territoriales ;