Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372197cd580146773f5098
11 décembre 1991
11 décembre 1991
1382, et non plus des articles 266 et 298, du Code civil, la cour d'appel aurait modifié l'objet de la demande, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la
Source officielleciv2
613723f8cd580146774108ce
23 mai 2002
23 mai 2002
"justifiaient le prononcé du divorce" en application de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu
Source officielleciv2
613722e2cd58014677402b7b
4 juin 1997
4 juin 1997
P., dont l'infidélité avait débuté dès avant la demande en divorce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient
Source officielleciv2
613723d7cd5801467740ed47
13 décembre 2001
13 décembre 2001
242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, qu'il résulte des pièces versées au
Source officielleciv2
61372096cd580146773ec083
11 octobre 2001
11 octobre 2001
242 du Code civil et de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel retient que l'interdiction faite par le
Source officielleciv2
6137239bcd5801467740bf90
23 mai 2001
23 mai 2001
Y... faisait face à ses obligations par le paiement d'une pension alimentaire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2
Source officielleciv2
613723cbcd5801467740e427
13 décembre 2001
13 décembre 2001
242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discusssion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de
Source officielleciv2
613723adcd5801467740ccfe
23 mai 2001
23 mai 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 janvier 1998 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme G
61372197cd580146773f50b0
11 décembre 1991
11 décembre 1991
242 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b37c0d3e3fe99cadd96
18 avril 2024
18 avril 2024
242 du code civil, DÉBOUTE Madame [E] [T] de sa demande en divorce fondée sur les dispositions de l’article 242 du code civil, DÉBOUTE Monsieur [G] [D] [W] et Madame [E] [T] du surplus de leurs demandes
Source officielleciv2
60794c7b9ba5988459c45882
18 mars 1992
18 mars 1992
. ; qu'ainsi, l'article 242 du Code civil aurait été violé ; alors qu'enfin, M. X... faisait état, dans ses conclusions d'appel, de l'attestation de Mme Z..., selon laquelle M.
Source officielleciv2
61372156cd580146773f2ee1
3 octobre 1990
3 octobre 1990
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé
Source officielleciv2
6137225dcd580146773fc592
25 janvier 1995
25 janvier 1995
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables
Source officielleciv2
613721a7cd580146773f5a61
18 mars 1992
18 mars 1992
242 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait des déclarations des témoins, que M.
Source officielleciv2
613720d7cd580146773eedad
8 mars 1989
8 mars 1989
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 242 et 245 alinéa
Source officielleciv2
ée des éléments de preuve et d'estimer que le fait retenuc/M. X
6137220acd580146773f9bba
25 mai 1994
25 mai 1994
X... ne pouvait redouter physiquement son épouse, ne constituait pas un motif légitime de départ du domicile conjugal, la cour d'appel aurait privé sa demande de base légale au regard de l'article 242
Source officielleciv2
613722ebcd580146774032f2
2 octobre 1997
2 octobre 1997
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; et alors, enfin, que nul ne peut se faire un titre à lui-même, par lui ou son mandataire; que les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110002
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[O] et de Mme [I] aux torts exclusifs de l'époux, sur le fondement de l'article 242 du code civil ; 1°) ALORS QUE le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100639
8 juin 2016
8 juin 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé aux torts exclusifs de l'épouse en application de l'article 242 du code civil le divorce des époux Q...
Source officielleciv2
61372221cd580146773fa799
25 mai 1994
25 mai 1994
-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu des dispositions de l'article 242 du Code civil l'abandon par un époux de la résidence de la famille constitue une violation grave
Source officiellePage 18 sur 3810