du mari, en analyse depuis neuf ans, n'était pas en réalité motivée par ses problèmes psychologiques, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;

les articles 214, 242 et 245 du Code civil ; d'autre part, qu'il résultait de deux des attestations visées par la cour d'appel qu'en août 1991, alors que la procédure en divorce n'était pas engagée, le

certificats médicaux établissant qu'elle avait subi des violences ; qu'en faisant totalement abstraction de ces éléments de preuve, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1353 du Code civil ; que

L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l'arrêté du 26 mai 1975; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en annulant le redressement litigieux à concurrence d'une somme totale de 37 614

l'article 4 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; de surcroît, la réconciliation ne peut être opposée aux faits allégués comme cause du divorce que

d'une insuffisance de motifs, a violé l'article 242 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions rapportées par l'arrêt attaqué lui-même, M.

d'appel de Paris (24e chambre civile section C), au profit de M.

par fausse application les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur version applicable en janvier 2004 ; 3°/ qu'il résultait de l'article

ensemble l'article 1315 du code civil et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 4 / que, subsidiairement, que ne peut être considéré comme rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la

les articles 242 et 245, alinéa 1, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que Mme Y... n'a contesté ni la réalité

ensemble et par refus d'application les articles L. 244-2, L. 244-3 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que si les observations préalables adressées par l'URSSAF à l'employeur en application

l'article 242 du Code civil ; que, de deuxième part, les juges ne peuvent statuer par voie d'affirmations ; qu'en déclarant péremptoirement que le harcèlement téléphonique reproché au mari confortait

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans ses écritures, l'employeur n'avait pas fait état d'une réduction de son chiffre d'affaires de 353 242 francs en 1985 à

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'enfin et en toute hypothèse, les cotisations sociales qui ne sont pas versées aux dates limites fixées par l'article R.243-6 du Code de la

A 243-1 du Code des assurances, l'assureur ne garantit, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, que les travaux ayant fait l'objet d'une

L. 243-7 et suivants du code de la sécurité sociale relatifs aux méthodes de contrôle ; qu'en estimant le contraire pour valider le contrôle de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2