qui ont fait l'objet d'une majoration pour manquement délibéré, et ce sur le fondement de l'article 1729 A-2 du CGI ; - en ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1729-a du CGI, son

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M. et Mme [W] ont bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis du CGI.

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885 O bis du CGI.

Le soussigné, es qualité, au nom de la société qu'il représente, déclare soumettre la présente confusion de patrimoine au régime de faveur prévu à l'article 210 A du CG I».

233 A du CGI.

Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre de frais d'atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel » ; que l'article L. 241-1 alinéa 3 renvoie à un arrêté

Dès lors qu'il ressort clairement des dispositions édictées aux paragraphes I et suivants de l'article 244 quater B du CGI que le dispositif du CIR doit bénéficier à l'auteur de la R&D, c'est-à-dire à

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