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3 280 résultats pour « article 2462 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

61631219615c943a65e04354

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 18 sur 164

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00346

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2426 FS-D rendu le 16 novembre 2011, dans l'instance opposant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10983

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L. 2422-4, alinéa 1, du code du travail.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e93e4cdc6046d4764cfa3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par avis d'orientation du 17 juillet 2025, ces deux affaires ont été fixées à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02109

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société HTF au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'arrêt retient que dans la mesure

Source officielle
CC

civ2

613723c7cd5801467740e095

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

242 du Code civil et que celui-ci a formé, en appel, une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bd37

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

242 du Code civil ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c068

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d7de

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100627

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

1382 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409103

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406444

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

Source officielle
CC

civ2

61372338cd58014677406fa7

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a conclu au prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

Source officielle
CC

civ2

61372314cd580146774051d7

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd58014677402286

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X... a formé une demande en divorce à l'encontre de son épouse sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a subsidiairement conclu aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbc4

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613723c0cd5801467740dac7

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd580146774065a4

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd580146774072ed

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu qu'il est fait grief

Source officielle
CC

civ2

613722ffcd580146774042e5

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

242 du Code civil et que celui-ci a demandé le prononcé du divorce aux torts partagés ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle