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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
6785617daaacbea0fe67f7ca
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l’article 25.3.2 B du CCAP, « passé ce délai d’un mois et sans qu’il soit besoin d’une nouvelle mise en demeure, les pénalités de retard prévues à l’article 37.2 ci-après, commencent de nouveau à courir
Source officielle6ème chambre
DTA_2004338_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
indemnitaire du 31 octobre 2019 ; si la lettre du 31 octobre 2019 était regardée comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 50.1 du cahier des clauses administratives générales Travaux (CCAG-Travaux
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
11.3 du CCAP en informant sans délai le pouvoir adjudicateur de l'ouverture d'une procédure judiciaire à son encontre ; la personne publique n'a pas respecté l'article 11.3 du CCAP, le délai d'un mois
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02803_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 25 du CCAG FCS : " Admission, ajournement, réfaction et rejet / 25.1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 12 du CCAP : " () / 12.3 : L'article 10.6.1 du présent CCAP indique les modalités de levée des réserves.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002339_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : " Si un différend survient
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01412_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
; - pour être indemnisée de la somme de 42 241,08 euros HT liée au retard dans la mise à disposition des plateformes, elle peut également se prévaloir de l'article 49.1 du CCAG travaux de 2009 dès
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206055_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, dans cette même version : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100186_20250228
28 février 2025
28 février 2025
25 mars 2020 ; - elles ont le même droit au titre des articles 19.2.1 et 19.2.1 du CCAG Travaux applicable au marché MT3 ; - la modification substantielle du PGCSPS a entraîné des contraintes nouvelles
Source officielle8ème chambre
697b0a80cdc6046d47123381
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur le solde du lot gros-oeuvre L'Adhama sollicite, au visa de l'article 3 du CCAP, que la somme totale de 15.798 € TTC soit déduite du solde du marché correspondant : aux travaux d'habillage en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103932_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 125-1 à L. 125-6 du code de la construction et de l'habitation et de la norme NF P03-100 ; - ni l'article 29.1-5 du CCAG-Travaux, ni l'article 9.4 du CCAP des travaux du lot n° 1 ne conditionnaient
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01879_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Au fond : - le marché en litige a été résilié par une décision du 25 juillet 2016 fondée sur l'article 46.3.1 g) du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00034_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
particulières (CCAP) fait référence, en vertu de l'article 1.4.3 du même CCAP. 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 12.2 du CCAP du marché liant les parties : " En cas de résiliation pour faute, il sera fait application de l'article 46.3 du CCAG Travaux () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310005
5 janvier 2017
5 janvier 2017
D'après l'article 3-4 du CCAP, la première tranche est constituée de l'ensemble des travaux du devis, l'article 3-5 précisant que les autres tranches sont sans objet.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000980_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 47 du CCAP précise que ses clauses ne dérogent pas au CCAG-Travaux en ce qui concerne les modalités de résiliation du marché.
Source officielle1ère Chambre
65b3e0c4753f879640cf357a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
4.3 du CCAP.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106436_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'article 3.8.2 du CCAG Travaux de 2009, applicable au marché litigieux en vertu de l'article 3 du CCAP, impose au titulaire du marché
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003777_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Une indemnité d'attente de reprise des travaux peut être fixée suivant les modalités prévues aux articles 14.3 et 14.4. () ". Selon l'article 12 de ce CCAG : " 12.2.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
4.6.1 du CCAP et de l'article 4.4.1 du CCAP ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu deux fois les mêmes pénalités ; - ils ne pouvaient leur infliger une pénalité de 111 705,27 euros, cette
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