de l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2 / que le fait imprévisible et insurmontable de la victime absorbe l'intégralité de la causalité

de domicile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-4 du Code pénal et 593 du Code

Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

450 du code de procédure civile.

Roger et Edmond Y..., aux fins d'extension de la procédure à ces personnes en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ou sur le fondement d'une confusion de patrimoines ; Sur le moyen

de l'entreprise, sans inviter préalablement les parties à se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié qui demande

1290 du Code civil ; Mais attendu que le plan de continuation dont a bénéficié la société La Manufacture ayant été résolu et la liquidation judiciaire prononcée , la créance de loyers impayés, sans

Or, en vertu de l'article 1383-2 du code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre son auteur.

700 du code de procédure civile

MOTIFS Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

1985 et les articles 1382 et 1604 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les pièces produites ne permettent pas de contredire le constat d'huissier du 8 août

Z..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, 3°) que, dans ses conclusions d'appel M.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

judiciaire de la société Nestadio capital, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement les sociétés Vent local et Beauclair énergies aux entiers

[A] et les époux [U] au paiement de la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsin qu’aux dépens.

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, des articles L. 143-3, L. 143-4 et L. 223-2 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles