Il demande en outre 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

262-1 du Code civil.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame

450 du code de procédure civile

266 du Code civil.

X se disant [U] [S] né le 13 Mai 2001 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux Sur les dommages et intérêts réclamés par Mme [G] sur le fondement de l'article 266 du Code civil : L'article 266 du Code civil dispose que des

, - condamner monsieur X... à verser à la Société ABC News la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner monsieur X... aux entiers dépens de l'instance

, vestiaire : PB 264 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles

F... et la MAF demandent à la cour : -vu l'article 1642-1 et 1648 du code civil, -vu les articles R 261-1 et suivants du code de la construction, -vu l'article I147 du code civil, -

785 du code de procédure civile.

266 du Code Civil, et d'une indemnité de 2.000 ç au titre des frais irrépétibles.

X...les sommes suivantes : -5 263, 10 euros au titre de l'indemnité pour délivrance no-conforme du certificat de travail, -34 210, 14 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif, -2664, 68 euros

A titre principal : - prononcer la séparation de corps et de biens sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil, - condamner Monsieur X... à lui verser une pension alimentaire de 250 euros

264 et 265 du code civil et, concernant les enfants communs, l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la fixation de leur résidence habituelle au domicile maternel, l’octroi au père d’un droit de visite

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575-3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, ensemble insuffisance et défaut de motif ; "en ce

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes C..., O..., I... et M... U... et à M. L...

266 du code civil, celle de 3.000 euros de dommages intérêts en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, celle de 600 euros de pension alimentaire en exécution du devoir de secours

irrecevable en vertu de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile et n'est pas fondée ; -que les dispositions de l'article 265 du décret du 31 juillet 1992 sur la prise en charge des frais de

de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil.