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24 471 résultats pour « article 267 alinéa 4 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fc0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

Source officielle

Page 18 sur 1224

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100430

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

267-1 du Code civil et 1136-1, 1136-2 et 1360 du Code de procédure civile ; que la désignation d'un notaire ne relève pas des pouvoirs attribués au juge du divorce par les articles 267 et 268 du Code

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd0e

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

que l'ingérence de l'Administration pénitentiaire, si elle est prévue de façon générale pour le courrier des détenus, est formellement exclue par les articles D 69, D 262, D 438 et D 469 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43717cdc6046d47f268ce

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

265 du Code civil,fixer la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux au 15 mai 2022, conformément à l’article 262-1 du Code civil,dire n’y avoir lieu au paiement d’une prestation

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422105

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

délictuelle par l'article L. 263-2 dudit Code, Thierry A... a commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 ;

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424442

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205f9c3ba90f51dc2547

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 1116 du Code de procédure civile : Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d966f2cdc6046d47d051d0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet acte rappelle les mentions obligatoires à peine de nullité du 4° alinéa de l’article 233 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab19324999a647ab5fd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcd

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98ebd3db21cbdd88a2a

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

et à la condamnation de monsieur X... à lui payer 2 392 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742497d

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

R. 231-7 précité ; que l'article L. 261-17 du Code de la construction réprime toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions de l'article L. 261-12 c'est-à-dire avant la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

668cd256bbc9a118c6c64061

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

femelle ; 250 268 712 803 444 : hovawart mâle ; 250 269 608 026 557 : hovawart femelle ; 191 100 000 810 842 : berger de Bosnie femelle ; 191 060 000 076 264 : berger de Bosnie femelle ; 250 269

Source officielle
CC

civ2

613723fccd58014677410c92

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que, par ailleurs, l'article 215, alinéa 1er, du Code civil édicte que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e97

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

262-1, 264 et 265 du code civil ainsi que la confirmation des mesures provisoires concernant l’enfant mineur, [N] [V].

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60331cdf10b6038e8302c75d

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Elizabeth POLLE-SENANEUCH, Président et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ec1

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

que selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des CHSCT sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du même Code occupant au moins 50 salariés, dont l'effectif est calculé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211235_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc49

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire, ensemble les articles L. 236-1, L. 4731-8 du Code du travail ; 4 / que le droit pour tout travailleur de participer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110426

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

[O] pour violences et viol, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil.

Source officielle