1741, alinéas 1 et 2, du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Michel X..., demandeur au pourvoi n° U 98-21.937 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cas où une partie à laquelle on oppose un acte

Par ailleurs, l'article 280, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai

(rôle 15/09036), 292 (rôle 15/09041), 296 (rôle 15/09051), 285 (rôle 15/09034), 286 (rôle 15/09035), 288 (rôle 15/09037), 291 (rôle 15/09040), 290 (rôle 15/09039), 289 (rôle 15/09038), entre les parties

étant donnée que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1741 du Code général des impôts sont remplies ; que l'administration fiscale, sous le contrôle des juridictions administratives qui arrêtèrent

1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

287 et 288 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 2 nonies.

D'autre part, aux termes du I de l'article 258 du code général des impôts : " I.

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M.

4 du code de procédure civile ; 2° / qu'en s'abstenant de répondre au moyen soulevé par Mme X... dans ses conclusions, selon lequel ne figuraient pas dans l'évaluation des terrains de Fium Orbu inclus

1137, alinéa 2, du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 20 avril 2018 ; 2°/ qu'outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement au devoir d'information de l'article 1112

immobilière Beau Soleil en application de l'article 131-21 alinéa 2 du code pénal, arguant que les biens avaient été utilisés pour commettre l'infraction ; que seule était en débat, devant la cour d'appel

Aux termes du 5ème alinéa de l'article 282 du code de procédure civile, le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par