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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JCP FOND
69e935afcdc6046d472ee3b2
10 avril 2026
aux fins de voir, notamment au visa de l'article 1709 du code civil : Condamner Monsieur [I] [A] à payer à SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, en deniers ou quittances, la somme de 3 121,14 euros
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1127DEC000911318
27 novembre 2025
The applicant relied on Article   3 of the Convention. 2 .
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Jean-jacques CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d7fed4cdc6046d47af732e
9 avril 2026
à la mise en demeure du 3 janvier 2023 relative à la lettre d'observations du 17 novembre 2022 ; DÉBOUTE la SEL [1] de ses demandes et prétentions ; CONDAMNE la SEL [1] à payer à l'URSSAF PACA la somme
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00609
23 mai 2023
Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-
613725b2cd5801467741fdb9
5 février 1998
avec sursis, à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
6137269acd58014677426f19
5 décembre 2006
S.E.I.T.A. en leur argumentation ; que l'article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute forme de promotion des produits du tabac, quel que soit le support de ces publicités, sauf exceptions
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505605_20250515
15 mai 2025
L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100658
4 novembre 2020
L... faisait valoir que les articles 3 et 4 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, prévoyant les conditions de la conservation de la nationalité française à la suite de l'indépendance du territoire français
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00576
31 mars 2026
Le 3 octobre 2018, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00152
16 février 2016
L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du code de l'environnement et 6 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, ensemble les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300923
3 décembre 2020
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 décembre 2020 Rejet M.
613725b0cd5801467741fcc8
25 février 1998
575, 3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 3°, 5° et 6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale
civ2
6137241acd58014677412469
24 juin 2003
sa capacité de gain au sens des articles L.341 et R.341 du Code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette partie de la mission relevait de la compétence de la juridiction du contentieux
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01682
5 septembre 2018
professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
61372693cd58014677426b16
31 janvier 2006
121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'homicide involontaire et l'a
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00211
6 mai 2026
au sens de l'article 22 § 2 de la convention fiscale franco-russe, détient seulement une partie du capital d'une seconde société elle-même propriétaire d'un tel bien, ce bien n'entre dans l'actif de la
ès-verbal du 30 octobre 1992 dressé pour ces faitsc/Serge Y
613725b4cd5801467741fe65
12 juin 1997
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater du Code général des impôts, 50 sexiès B et suivants de l'annexe
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01822
11 juillet 2017
L. 3224-4 du code des transports, applicable depuis le 3 octobre 2014, incrimine le fait d'exercer l'activité d'exploitant de taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article
613725cccd580146774209ae
2 avril 1998
de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 relatif à la prorogation des délais de prescription en ce qui concerne les crimes commis sur
soc
61372293cd580146773feae9
17 janvier 1996
L. 211-1 du Code du travail, les enfants de l'un et l'autre sexe ne peuvent être ni employés ni admis à aucun titre dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 200-1 du Code du
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