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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Terres
6274bd3a2799a9057d5dd202
28 avril 2022
28 avril 2022
2] de la terre [Localité 37] 2 cadastrée BP [Cadastre 15] pour 17.285 m2, AL [Cadastre 9] pour 11.301 m2 et AL [Cadastre 8] pour 977 m2 à MOOREA.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301233_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L.210-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnait l'article L.211-1 du code de l'urbanisme, dès lors que les parcelles AL n°36 et 37, et partiellement les parcelles AL n°32 et 34,
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8834b
13 avril 2006
13 avril 2006
707-2 du Code de Procédure Pénale, vous pouvez bénéficier d'une diminution légale de 20 %, dans la limite de 1. 500 ç.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101321_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Mme D, propriétaire de la parcelle AL 1939 sise sur le territoire de la commune de Matoury, a déposé le 2 juillet 2021 une déclaration préalable de division foncière de la parcelle AL 1939 en trois lots
Source officielleciv2
éclare irrecevable l'action dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C200781
14 mai 2009
14 mai 2009
de justice sur le fondement du droit commun ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ès. Le 28 septembre 2009, le requérant a ouvert actionc/X. Sàrl
ECLI:CEDH:001-142056
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Article 7 : Droits subjectifs en matière de constructions, d’équipements ou de véhicules Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 3, peut en cas de construction ou de rénovation
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1c7
12 septembre 2008
12 septembre 2008
infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 10, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc6c52714c33ca45930
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500244_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e14
5 novembre 1999
5 novembre 1999
de FAUX DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF COMMIS DE MANIERE HABITUELLE, de 1994 à février 1995, à EVRY, infraction prévue par les articles 441-2 AL.3 2 ,AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e19
5 novembre 1999
5 novembre 1999
coupable de FAUX DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF COMMIS DE MANIERE HABITUELLE, de 1994 à février 1995, à EVRY, infraction prévue par les articles 441-2 AL.3 2 ,AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d37b
7 janvier 2010
7 janvier 2010
L. 160-1 AL. 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 1, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110055
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2001822_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
des 2 ou 10 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. () ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10378
30 juin 2021
30 juin 2021
consommation, ensemble l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; 2°) ALORS QUE tout fait dommageable
Source officielleChambre des Référés
668c32e2894f7f4d2e0bbd63
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de condamner la société ROUTE 66 BETEILIGUNGEN UG anciennement dénommée HAUPTSTADTALLE 305 V V UG, partie succombante, à payer à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300191
14 mars 2019
14 mars 2019
A..., domiciliée [...] , 2°/ à M. L...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210824
13 décembre 2018
13 décembre 2018
à échoir sur la base du montant net de la rente servie en 2014 (23 379,46 €) avec application du barème précité jusqu'à l'âge de 62 ans atteint au 30 juin 2029, soit un total de 308 304,94 € ; qu'il devait
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf0e
30 juillet 2008
30 juillet 2008
1741 AL.1, AL.2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 * SOUSTRACTION A
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008045661
27 avril 2001
27 avril 2001
Moussa X... demeurant Kariba, B.P. 6619, Madinat Al Irfane à Rabat (Maroc) ; M.
Source officiellePage 18 sur 181