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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8989ba5988459c4e1de
21 octobre 1969
21 octobre 1969
(IGNACE), PARTIE CIVILE, PREALABLEMENT A L'EXPERTISE ORDONNEE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE
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61372529cd5801467741b76c
19 juin 1989
19 juin 1989
l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7aa
29 juin 1994
29 juin 1994
juin, de sorte que, de ce chef déjà , l'arrêt n'est pas justifié au regard de l'article 309 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que de simples menaces d'intimidation à l'endroit de personnes s'étant
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8decf
23 mai 2011
23 mai 2011
699 du code de procédure civile et leur recouvrement comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea65
9 janvier 2012
9 janvier 2012
309 du code civil.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b843
28 février 1979
28 février 1979
341 du Code de procédure pénale prévoit la production à l'audience s'il y a lieu, ne lui avait pas été présentée au cours de l'instruction, dès lors qu'aux termes de l'article 594 du même Code, l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed01
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Après ordonnance de non conciliation du 15 mars 2010, monsieur X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 et subsidiairement de l'article 237 du code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00723
29 mars 2017
29 mars 2017
procès-verbaux ; qu'il a interrogé l'accusé sur les faits ; Attendu qu'en procédant ainsi, le président a fait un usage régulier du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article
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édure suiviec/Anne Z
6137252dcd5801467741b9d3
1 mars 1990
1 mars 1990
et de la déclaration d'appel du ministère public que cette partie du dispositif du jugement n'avait pas été déférée à la cour d'appel ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116879
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Le 9 mars 2007, la cour d’assises de Diyarbakır condamna le requérant à dix ans d’emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale en application de l’article 314 du code pénal.
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6137252fcd5801467741baf1
18 juillet 1990
18 juillet 1990
prononcé sur l'action civile et a dit la société ALSTHOM civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003059896
4 mars 1997
4 mars 1997
L’audience du 24 avril 1985 fut renvoyée en raison de l’absence des parties (article 309 du code de procédure civile italien). L’instruction de l’affaire ne reprit que le 26 novembre 1986.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003058396
4 mars 1997
4 mars 1997
Après quatre autres audiences, dont une fut renvoyée en raison de l’absence des parties (article 309 du code de procédure civile italien), le 24 juin 1991 les parties présentèrent leurs conclusions
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613725accd5801467741fab4
22 juillet 1997
22 juillet 1997
304 et 384, alinéa 2, du Code pénal (ancien), 221-1, 222-2 et 311-8 du Code pénal (nouveau), 202, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001313087
27 février 1992
27 février 1992
En raison de la non-comparution des parties, le même jour l'affaire fut rayée du rôle en application de l'article 309 du
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6079a8839ba5988459c4db9e
11 juillet 1990
11 juillet 1990
309, 320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, disqualifiant les faits de coups et
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61372503cd5801467741a3ed
8 juin 1999
8 juin 1999
, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "
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613724f7cd58014677419df8
5 mai 1987
5 mai 1987
; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 alinéa 2 paragraphe 5 du Code pénal, R. 38-1 du même Code 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf13
20 mai 2008
20 mai 2008
L'article 309 du code civil, invoqué, concerne la compétence légale, c'est- à- dire la désignation de la loi applicable au litige, et non la compétence territoriale, seule question en débat à ce stade
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea66
9 janvier 2012
9 janvier 2012
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 7975