179 et 213 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de base légale : Vu lesdits articles, ensemble l'article 569 du même Code ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Juin 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2025,en audience publique, les

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 301 DU MEME CODE, ARTICLE 7 DE LA LOI

233 et suivants du code civil le divorce d'Etienne X... et Eva Y

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

* Sur l ‘ article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, monsieur X... sera condamné à verser à madame

aux torts de l'appelante par application de l'article 242 du Code Civil et plus subsidiairement encore au prononcé du divorce par application de l'article 237 du même Code ; qu'il fait principalement

de la requête en divorce ; Qu'en l'absence de convention franco-tunisienne, en application de l'article 309 du Code Civil, la loi française est applicable dès lors que les époux ont l'un et l'autre

X..., les deux enfants issus d'un premier mariage, et Mlles Julie et Jeanne X..., les deux enfants issus de son second mariage avec Mme Z... dont il était divorcé ; que Robert X... avait consenti diverses

RJ/ MCM DIVORCE POUR FAUTE Grosse délivrée à grosse à Me DURAND-MARQUET et Me LEMASSON-BERNARD, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2012

de l'article 238 du Code civil.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

266 du code civil, - une somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.