450 du code de procédure civile

000 francs, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 312-1-1 du Code monétaire et financier ; 2 / que faute pour la Société générale d'avoir respecté les conditions

1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire

Ils demandent le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil avant de rappeler que l'article L. 313-3 du code monétaire et financier est inapplicable à l'espèce.

1134, 1165, 1315, 1349,1353 , 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, 31B, 31C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLES L 131, L 132 4, L 132 10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1 A 20 DU DECRET

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

d'office après avis du [2], - rappelé que le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut constater la conciliation des parties après avis du comité (article 941 du code de procédure civile), - réservé

de crédit immobilier, en méconnaissance de l'article L. 312-8, devenu L. 313-25 du code de la consommation.

En application des articles 1304, 1907 et 2224 du code civil et L 313-2 du code de la consommation, l'action en nullité des intérêts est soumise à la prescription quinquennale qui court en cas d'octroi

700 du code de procédure civile ainsi qu'au dépens, - y ajoutant de dire n'y avoir lieu à majoration des intérêts prévus à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, d'enjoindre à la société

En premier lieu, aux termes de l'article R.311-5 du code de la consommation auquel renvoie l'article L.311-18, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

226-15, 311-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 213, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

405 ancien, 111-4, 121-3, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'escroquerie

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

132-19 du code pénal des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19, 313-1 et 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale" ; Attendu que, pour condamner