; qu'invoquant une erreur de classification tarifaire, la société Samsung a, sur le fondement de l'article 236 du code des douanes communautaire, demandé le remboursement des droits versés ; qu'après

Mais à la lecture du procès-verbal de constat des douanes, il est manifeste que la retenue mise en oeuvre ne peut être que celle prévue à l'article 67 ter du code des douanes qui prévoit que : 'A l'occasion

7, 336, 369, 414, 423, 424, 425, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef du

L'arrêt sera réputé contradictoire par application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme. ".

A la prescription partielle retenue par le Tribunal elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, faisant valoir que c'est l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes

399-2, 426,4 , du Code des douanes, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 121-1, 121-3, 121-4, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

DE JUSTIFIER DE L'ORIGINE DES MARCHANDISES LITIGIEUSES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE

7, 84, 336, 369, 414, 423, 424, 425, 437, 438, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue

et des enquêtes douanières la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

334 DU CODE DES DOUANES, 5 & 2 ET 6 & 3E DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ENSEMBLE VIOLATION

65, 67A, 347, 410 §2, 412 § 2 suivants du code des douanes, vu les articles 29, 57, 77 du code des douanes de l'Union, vu l'article 20-6 du code des douanes communautaire, vu les règles générales pour

que les procès-verbaux de douane pouvaient interrompre le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 221 § 4 du code des douanes communautaire ainsi que l'article 354 du code des douanes

par les articles 64 et 454 du code des douanes, dispositions particulières auxquelles ne dérogent pas celles, plus générales, de l’article 136 C.P.

131-4 du Code      pénal, par application de l'article 338 de la loi du      16 décembre 1992."

[N] comme défendeur principal en application des articles 334 et 336 du code de procédure civile, - de condamner M.

L'article 334 du code des douanes national précise les conditions de régularité des procès-verbaux de constat.

de l'article 544 du Code de procédure pénale mais qu'il s'est borné à faire déposer des conclusions par un avoué ; qu'il ne saurait donc se faire un grief de ce que lui-même ou son défenseur n'ait pas