de la société, la banque a procédé à la clôture du compte et a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement pour erreur, s'est prévalu de l'article L. 341-4 du code de la

X... conclut, sur le fondement de l'article L.341-4 du code de la consommation, au rejet de la demande de la Caisse qui ne peut se prévaloir d'un engagement manifestement disproportionné à ses revenus

civile, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

civil et L. 341-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003, a jugé disproportionnés les engagements de caution souscrits les 2 juillet 2004 et 12 août 2005, postérieurement à l'entrée en vigueur

Subsidiairement, elle soutient que la banque ne peut se prévaloir de cet engagement par application de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

venant aux droits de la société Bail banque, les a assignés en exécution de leurs engagements ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 14 octobre 2004) a accueilli cette demande ; Attendu, d'abord, que l'article

PARIBAS en vertu de l'article L 341-4 du code de la consommation, - subsidiairement, de juger que les trois engagements de caution de M.

venant aux droits du CREDIT LYONNAIS, la somme de 11.500 euros et celle de 39.000 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 341-4 du Code de la consommation : « Un créancier professionnel ne

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 2°) ALORS QU'en retenant qu'il appartenait à M.

L. 341-4 du code de la consommation n'étaient pas applicables, dès lors que les engagements contractuels, signés par M. et Mme [U] et la société Pub opéra étaient antérieurs à la loi du 1er août 2003

[H] le 28 mai 2010, soit trois ans auparavant, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu article L. 332-1 du même

dont il était le bénéficiaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que ce texte n'est pas applicable aux cautionnements

X... s'est opposé à la demande de la banque en invoquant les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation et il a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en

du fonds de commerce dont la société Au fournil de Franck faisait l'acquisition, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait

1326 et 2292 du Code civil et par défaut d'application l'article L. 341-2 du Code de la consommation.

L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa

Les époux X... font valoir que l'article L 341- 4 du Code de la consommation, issu de la loi du 1 août 2003 est applicable au cautionnement souscrit le 25 septembre 2003, qui met à néant le précédent engagement