d'activité, cependant le mandataire social devait encore rechercher la possibilité d'un reclassement externe et individualisé de chaque salarié et dans chaque entreprise du groupe, sur le territoire national comme

Henri Y... à lui payer la somme de 300 € par application de l'article 700 du N.C.P.C.

Les deux documents produits en pièces 34 et 60 rédigés en espagnol ne sont pas traduits, et donc inexploitables par la cour.

Elle a également dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 au profit d'[F] [T], a débouté [Y] et [A] [Q] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné

CHARLES-MEUNIER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L. 345-2-2 du même code relatives à l’hébergement d’urgence.

[X], il convient d'appliquer une pondération supplémentaire aux surfaces louées, en application de l'article R 145-3 du code de commerce déjà cité.

Se fondant sur les articles pertinents du code des obligations, le Gouvernement soutient que la responsabilité d’un tel acte ne peut être établie à condition qu’il soit illégal, qu’il y ait un dommage

3 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que l'action en justice résultant de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'est pas une action en responsabilité

700 du Code de procédure civile.

Il est précisé que ce loyer a été déterminé par rapport au tarif des prestations (offertes aux personnes âgées résidant dans les établissements visés à l'article L 342-1 du code de l'action sociale) d'hébergement

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d'activité, cependant le mandataire social devait encore rechercher la possibilité d'un reclassement externe et individualisé de chaque salarié et dans chaque entreprise du groupe, sur le territoire national comme

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