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93 237 résultats pour « article 351-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515739_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Selon l’article R. 312-10-1 du même code : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées (…) aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836926

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

R.351-28-5° du code du travail : "Sont en outre exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L.351-1° ... 5° les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102828_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Cette autorisation peut être refusée ou retirée dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 313-8 et L. 313-9. " Aux termes de l'article L. 351-1 de ce code : " Les recours dirigés contre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206115_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Cette autorisation peut être refusée ou retirée dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 313-8 et L. 313-9. " Aux termes de l'article L. 351-1 de ce code : " Les recours dirigés contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200212

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

5 du règlement CE n° 883/2004, les articles L. 351-4-1, L. 541-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 351-4-1, L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515885_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2412893_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - Les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 351-1, L. 351-2, D. 351-7 et D. 351-17 du code de l'éducation ; - Une erreur de fait

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008005647

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

par les articles R 351-36 à R. 351-40 ; que, selon l'article R. 311-3-2, tout demandeur d'emploi doit faire connaître aux services de l'Agence nationale pour l'emploi, dans les soixante-douze heures,

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007949062

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "Les travailleurs involontairement privés d'emploi ... et recherchant un emploi ont droit à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205129_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301031_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 312-10-1 du même code : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214191_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218316_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200031

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

" figurant à l'article L. 351-1 désignent les périodes de cotisation à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance ou validables en application

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032496609

Admin. suprême

6 mai 2016

6 mai 2016

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6ba

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 351-1, ALINEA 2, R. 351-26, R. 351-28 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200738

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

L 351-1 et R 354-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2417825_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459310.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

Aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'État est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative () le président

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610542

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par (...) le directeur général de l'agence régionale de santé (...) déterminant

Source officielle