AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515739_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Selon l’article R. 312-10-1 du même code : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées (…) aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles
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CETAT:CETATEXT000007836926
23 mars 1994
23 mars 1994
R.351-28-5° du code du travail : "Sont en outre exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L.351-1° ... 5° les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes
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