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Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1998, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

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18, 19, 29, 35, 36 P, 38 - Demathieu et Bard 18, 19, 29, 35, 36 P, 36 V, 37, 39 - Razel Frères 11 B, 14/21, 22, 23 A, 31, 32, 35, 36 V, 37, 38, 39 - Valerian 12, 13, 31, 32, 33, 34 B - Bec

Par conclusions d'appelant n°2 sur renvoi après cassation signifiées le 20 août 2025, la société SNC 2Chénier demande à la cour : Vu l'article 31 du CPC ; Vu les articles, 1118, 1304 et 1583 du Code

18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et 37 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967 ; 3°/ que, tout jugement devant être motivé, le juge est tenu

[R], - condamner la préfecture de la Gironde au paiement au conseil de l'intéressé de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 et de l'article 700 du code de procédure civile.

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plaidant par Me Alexandre SPINELLA, avocat au barreau de GRENOBLE EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Mme AUGUSTE, substitute générale DÉBATS : A l'audience publique du 17

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

enfin des articles 718 et 719 du même code, « Article 718 – L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge qui l’a ordonnée. » « Article 719 – Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé

Par ordonnance du 17 octobre 2025, le délégué du premier président a déclaré suspensif l'appel du ministère public.