Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

D'autre part, aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

373-2-5 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés qu'Axel avait obtenu le TOEIC et le TOEFL aux Etats-Unis en juillet 2002 ; qu'il avait été inscrit au CNED pour l'année

286 et 371-2 du code civil.

Selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

incapacité, de son absence ou de toute autre cause ou en application des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande.

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

373 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 376 du code de procédure civile, Il est constaté que les parties n'ont pas procédé à la mise en cause du mandataire liquidateur

D’autre part, l’article 373-2-2 du code civil dispose : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une

Aux termes de l'article 373-2-6 du code civil, il incombe au juge, appelé à régler les questions relatives à la résidence de l'enfant et les droits de visite et d'hébergement le concernant, de veiller

373-2 du Code civil), - les sentiments exprimés par l'enfant doivent être pris en considération (article 373-2-11, 2o du Code civil), - le résultat des expertises effectuées doit également être pris en

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 373-2-1 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, le parent qui exerce conjointement

au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

En vertu de l'article 373-2-9 du code civil lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit fixer le droit de visite et d'hébergement du

375-3 du code civil ; 2°/ que les articles 375-2 et 375-3 du code civil permettent au juge des enfants d'ordonner une mesure d'assistance éducative et de modifier dans le cadre de cette mesure les

pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur

pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur

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