Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, “En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision

450 du Code de Procédure Civile. - signé par M.

373-2-1 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 3.

Sur la demande en sursis à statuer Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie

Sur la résidence de l'enfant : En application des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil pour fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un

Sur les dépens En application de l’article 696 du Code de procédure civile, succombant à l’instance, la S.C.I.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 122-1 et 132-1 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt

Selon les articles 371-1 et suivants du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, qui est définie comme un ensemble de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui

2 du code de procédure civile.

€ 67 en règlement de la facture, outre 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour un exposé de leurs prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile.

parcelles cadastrées section AI n°366, 368, 370, 372 et 374 sises lieu-dit " La Sapinière " à Garges-Lès-Gonesse.

Elle rappelle qu'en application de l'article 378 du code de procédure civile, le juge peut, même d'office, ordonner un sursis à statuer.

VOIE DE CONSEQUENCE, COMMIS LE DELIT TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE L. 372-3° DU CODE PRECITE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE X..., L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN SON