Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, 'la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié

Monsieur [L] [K], bien que régulièrement assigné par avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Sur les autres demandes En application de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 380 et 568 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 568 et 380 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de relever appel du jugement de sursis à statuer rendu le 17 avril 2024, Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, " la décision de sursis peut

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de relever appel du jugement de sursis à statuer rendu le 17 avril 2024, Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, " la décision de sursis peut

[S] [D] soutient ses conclusions déposées lors de l'audience et dûment visées par le greffe par lesquelles il demande à cette cour de : Vu les dispositions de l'article 380 du code de procédure civile

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 17 novembre 2000, la société

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 380 du Code de procédure civile __________________

sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative compétente pour statuer sur la légalité de la convention tripartite susvisée ;  Vu l'appel interjeté conformément à l'article

10 et 1353 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 78 et 79 du décret-loi portugais n° 298/92, A titre principal, - DEBOUTER Madame [R] [S] de ses demandes tendant

L. 321-2 et R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que, selon les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime

[D] [P] et Mme [S] [Z] épouse [P] demande de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 561-5 et suivants et R. 561-5 et suivants du code monétaire et financier

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.