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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01434_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Article 3 : Le CCAS de Sainghin-en-Weppes versera la somme de 2 000 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301110_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Article 2 : M. et Mme A... verseront solidairement au CCAS de Saint-Palais la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
642e639a826f3a04f5216769
5 avril 2023
5 avril 2023
La CCM [Localité 11] [Localité 7] a relevé appel de cette décision le 19 mai 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206266_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'autre part, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellecr
61372618cd58014677422e5c
30 octobre 2002
30 octobre 2002
L. 16 B et L. 80 et suivants du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle2ème chambre
DTA_2102894_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête n°2102894 est rejetée. Article 2 : La décision du CCAS d'Avignon du 5 juin 2020 est annulée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101408_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête n°2102894 est rejetée. Article 2 : La décision du CCAS d'Avignon du 5 juin 2020 est annulée.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203425_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
charge du CCAS de Vernon une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303547_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de mettre à la charge du CCAS de Perpignan une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Article 2 :Les conclusions présentées par la CCI de Grenoble et la CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
689278624f3b740d627b7fa9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
N’ayant pas été désintéressée, la CCM de [Localité 6] a, par acte en date du 11 février 2025, fait assigner la SCI DECOAR et monsieur [X] [P] devant le tribunal judiciaire de Laval en sollicitant leur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00423_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Article 3 : Le CCAS de Périgueux versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
22 mai 2026
En conséquence y faisant droit , Vu l’article L312-10 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable à l’offre litigieuse ; ANNULER les offres de prêt de CCM du 28/11/2008 de 108.146 €; En
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310134
8 mars 2018
8 mars 2018
X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Unix Immobilier, de la société CCB et de M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5e
29 septembre 2010
29 septembre 2010
des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du Morbihan à verser au CCAS de [Localité 3] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officielle2ème chambre
DTA_2301182_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Article 4 : : Les conclusions présentées par le CCAS de Cilaos au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405290_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 4 des conditions générales de vente et de services de la convention conclue le 21 novembre 2017 entre le CCAS de la commune d’Yvetot et la société Dalkia Froid Solutions, relatif
Source officielle8ème chambre
DTA_2405420_20250212
12 février 2025
12 février 2025
34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103884_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
fonctionnelle sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94333
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Elle souligne le fait que l'article 34 de la CCN ne fait aucunement mention d'une durée maximale d'intérim, et que la salariée était avertie du possible renouvellement de la première mission d'un an, ce
Source officiellePage 18 sur 498