, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER [Adresse 3] [Localité 3] Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état assisté de Hélène ALBESA, Greffier, Vu les articles

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Montpellier en date du 05 février 2026, n° RG: F 24/1096 ; Vu

Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles

939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Monsieur Jadot TAMBUE, greffier, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, Considérant que la partie appelante, par

m² ; que, dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi du 4 août 2008, l'article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 dispose que le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeter l'ensemble des demandes de la société Europcar France comme infondées, prématurées ou non justifiées

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de MONTPELLIER en date du 26 juin 2025 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.N.C

408 de l'ancien Code pénal, 121-3, 314-1, 314-10 et 414-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé

Z..., -407 733 francs pour M. A..., -420 643 francs pour M.

d'amende, a ordonné la confiscation des scellés, et a prononcé sur les réparations civiles; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408

, 403, 404, 405, 407, 411, 412, 413) ; - Désordre n° 4 : Non-conformité à l'isolement aux bruits de choc sur plusieurs appartements également (301, 303, 304, 306, 307, 311, 313, 314, 315, 316, 317,

TRANSAVIA FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 400 euros chacun pour indemnisation en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ; -