régie par l'article 3 de l'accord bilatéral et non sur l'entrée sur le territoire ; l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concerne seulement la première

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

Elle ajoute qu'en tout état de cause, la relation de travail s'étant poursuivie en CDI à l'arrivée du terme du CDD litigieux, la salariée n'a subi aucun préjudice.

du mois de juin 2008 * 411, 29 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 9 juillet 2008 * 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC -ordonné à la société IDEATION DEVELOPPEMENT

Par conséquent, Madame [V] [B] devra quitter le logement au plus tard dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et

et CB CDB qui invoquait un excès de pouvoir. 13.

MOTIFS L'association COMITE HABITAT CDG a recruté initialement M.

CDC HABITAT SOCIAL.

à temps partiel transformé en CDI à temps plein en avril 2023.

de contrôler le " service fait " par les organismes de formations avant paiement, et non après comme en l'espèce, en vertu de l'article R. 6333-4 du code du travail ; - la CDC n'était pas habilitée

La société CDC HABITAT SOCIAL considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une

CDC HABITAT SOCIAL cette somme de 3 733,26 €, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code de procédure civile. IV.

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir

[I], Condamner la Banque Postale Prévoyance – Prévialys à payer 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’article 696 du même code y compris les

de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1972, En conséquence, par application de l'article L 241- 5 - 1 du code de la sécurité sociale, - condamner in solidum la société CATERING AERIEN CDG et sa compagnie

Par conséquent, Madame [X] [H] devra quitter le logement au plus tard dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et

Par conséquent, Madame [O] [B] devra quitter le logement au plus tard dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et