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229 440 résultats pour « article 451 alinéa 2 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a167c77cdc6046d471095df

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle

Page 18 sur 11472

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CA

Chambre civile TGI

6a1a701ecdc6046d4773e242

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2, il convient de statuer par décision par défaut. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdca595b4110d09bed03aa4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président de chambre, et par Madame Marie-José TEYSSIER, Greffier, auquel la minute de la décision

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c0ccdc6046d47c9343e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, sur le fondement des articles L313-50 et L 313-51 du code de la consommation et des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil de : - condamner au titre du prêt de 455 000 euros en date du 20 juin 2022

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, en qualité de liquidateur -dit qu'en application de l'article R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9a44cde4277d1bd6db

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[X] [F] [G] ont fait assigner la société Caisse d'épargne CEPAC, sur le fondement de l'article 1907 §2 du code civil et les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation aux fins de voir

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a6fe0cdc6046d4773d3de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Localité 2] Clôture:16 décembre 2025 DÉBATS : en application des dispositions des articles 906 et 906-4 alinéa 1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9a44cde4277d1bd6d9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfee7404cfa73fa4bc87

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur ce, Vu l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile, Aux termes des dispositions susvisées, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dd5ca6d8d0f8ef69fd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0de5ca6d8d0f8ef6a09

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Ainsi, conformément au troisième alinéa de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a69cdc6046d47f7fdbf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[T] [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995f51b26a7d96977b64a

Appel

25 août 2023

25 août 2023

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106941b41fe2e9b5cac0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd4d5f6d1a54b56faffc20

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, et par Madame Elisabeth RAMON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda917

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ddb86d434f6ed969889ce7

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

) en application de l'article 1344-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6811b6f044bf0d1935aefa28

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur ce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil ; Selon les dispositions de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616604f9e6e2e9d8971a

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62833c555a52a8057d991959

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Toutefois, elle a proposé comme geste commercial lui allouer une somme de 2 200 €.

Source officielle