A..., c'est sans méconnaître l'article 462 du code de procédure civile, que la cour d'appel, qui n'a ni excédé ses pouvoirs ni modifié les droits et obligations des parties, a statué comme elle l'a fait

MOTIFS Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent être réparées par la juridiction

462 du code de procédure civile,; Mais attendu que l'article 462 du code de procédure civile dispose que 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

Il faut distinguer l'omission matérielle relevant de l'article 462 du code de procédure civile (pas de délai) de l'omission de statuer relevant de l'article 463 du code de procédure civile (délai d'un

16 et 462 du code de procédure civile.

de nullité de l'arrêt comme une omission matérielle et en restituant en conséquence une date à la décision, la cour d'appel a violé les articles 454 et 462 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 463

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours

[L] et Mme [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION Les consorts [L] font grief à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 12 janvier 2021 d'AVOIR, vu l'article 462 du code de procédure civile, dit que

L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Vu l'appel interjeté par Monsieur [V] [D] contre l'ordonnance du

462 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir

Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, saisi d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du Code de procédure civile, il a décidé qu'il

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1012 F-D du 27 septembre 2017 sur le pourvoi n

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de la décision n° 10319 F rendue le 14 septembre 2017

SUR QUOI, Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

, Madame Valérie DE LARMINA, Conseillère, Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI, greffière en pré-affectation Vu l'article 462 du code de procédure civile, permettant

Aussi, en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de rectifier cet arrêt, en ce sens que, sur la page précitée, comme dans son dispositif, la somme de '2

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 400 F-D rendu le 24 mars 2016 par la

462 du code de procédure civile.