L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 des maladies professionnelles établi en application de l'article R. 461-3 du même Code; Mais attendu que les délais de prise en charge figurant

X... n'était pas versée au titre de l'indemnisation d'une maladie professionnelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le CEA gérait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

de l'article 398, alinéa 3, du code de procédure pénale renvoyant à l'article 398-1 du même code fournissant la liste des délits le permettant, soit en vertu de l'article 464, alinéa 3, de ce code, lorsque

[K] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.

; 2°/ que l'article 510 du code de procédure pénale impose la collégialité, même lorsque la cour d'appel statue sur les seuls intérêts civils, dès lors que le jugement attaqué n'a pas été rendu selon

collégiale, peut statuer à juge unique lorsque le jugement attaqué a lui-même été rendu à juge unique, soit en application de l'article 398, alinéa 3, du code de procédure pénale, renvoyant à l'article

procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que selon l'article L. 461-22 du Code rural, applicable au régime de droit commun dans les départements d'outre-mer, le délai dans lequel

sur la demande subsidiaire formée par la société Allianz ; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ne peut tendre qu'à réparer l'omission de statuer

1315 du Code civil ; alors, en outre, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser quelles étaient les fonctions de Mme X..., ni décrire les gestes effectués par la salariée lors de l'accomplissement

[H] [Z] accepté par l'URSSAF Rhône Alpes, la cour d'appel a violé les articles 400, 403, 462 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

462 du code de procédure civile dispose : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a

2, du nouveau Code de procédure civile, dispose que "le jugement énonce la décision sous forme de dispositif", et qu'il ne saurait être admis par conséquent qu'un arrêt puisse statuer uniquement par voie

. 4°/ qu'en application des articles 513 et 460 du code de procédure pénale, qui s'appliquent lors de l'audience devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l'ordre

et pièces qu'elles ont déposées », la cour d'appel a violé les articles 14 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 463 du code de procédure civile, et l'article

; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait ni changer ni étendre les termes du litige dont

prévue par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale à partir de la saisine du comité dont l'avis est annulé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que M.