Représentée par Maître Jérôme Z... de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786

G... demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Paris, d’affecter un enseignant

L’article 103 CPC prévoit l’hypothèse de la remise dans le délai de recours, dans le cas où la partie fait la preuve qu’elle a été empêchée «   au-délà de sa volonté   » ( mai presus de vointa

de l'article 700 du code de procédure civile (cpc), ordonné l'exécution provisoire, condamné [G] [O] et [S] [V] [P] [W] aux entiers dépens.

du 30 octobre 2007, VU l’article 3 du Règlement n°593/2008 dit ROME I, VU l’article 127 du Code des Obligations suisse, VU l’article 83 du Code Civil suisse, VU l’article 1343-2 du Code Civil, VU l’article

M. a sollicité par l'intermédiaire de son avocat, d'être dispensé de comparaître en application des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du CPC concernant les conditions de recevabilité des pourvois en cassation, dans leur version alors applicable, sont les suivantes   : Article 978 «  

de l'article 515 du Code de Procédure Civile, 1 000, 00 sur fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

MOTIFS DE LA DISCUSION En droit : Aux termes de l'article 46 du code de procédure civile qui dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu

700 du code de procédure civile, exécution provisoire de l'article 515 CPC, intérêts au taux légal, de remise de documents et garantie de l'AGS.

Cette loi a également introduit l’article 691A du CPC.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

de l'article 699 du [N]CPC.

Par ses dernières conclusions déposées le 2 octobre 2024, [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 48 et 1408 dit Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC : 2 500 € La société, qui renonce à son moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de rejeter les demandes de [U]

Sur les manquements de l'employeur relatifs aux durées maximales du travail L'article L 3121-35 du code du travail énonce qu'au cours d'une même semaine la durée du travail ne peut dépasser 48 heures