; qu'en l'espèce, le prévenu avait, dans ses conclusions, soulevé la nullité de la procédure d'information pour violation des règles de l'article 10 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi,

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-13 à R. 421-16 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure

code de procédure civile, la désignation d’un expert.

Bouly de Lesdain, président de chambre, a usé de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale le jour du prononcé de l'arrêt, la "Cour ne pouvant se constituer de

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile

et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385 alinéa 1er, 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce

480 et 562 du code de procédure civile. 6.

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

463 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code

488 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 488, alinéa 2, et 873, alinéa 1er, du code de procédure civile : 9.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que dans son courrier du 28 septembre 2010, M.

480 et 562 du code de procédure civile. » 10.

avril 1991", la cour d'appel a manifestement violé l'article 246 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle M.

le trouble sur le fondement de l’article L. 480-14 du même code ; d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Antoine-l’Abbaye de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue à l’article L. 481

de cassation, proposé pour Joseph Y..., pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que la société Legrand-Tardif avait soutenu que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance