CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

499 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 499, alinéa 3, du code civil, la tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée

Source officielle

Page 18 sur 1390

← Précédent Suivant →

Chambre civile 1-5

662b440bfe25450008314d7c

Appel

25 avril 2024

43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020, 490, 145, 146 du code de procédure civile et 1641 du code civil, de : '- déclarer Mme [G] [J] irrecevable en son appel - à titre subsidiaire, la débouter

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200361

Cassation

19 mars 2020

496 et 497 du code de procédure civile et les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 8

653ca6a383c9498318209d53

Appel

27 octobre 2023

[X] Aux termes de l'article 490, alinéa 3, du code de procédure civile, le délai pour former appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210520

Cassation

2 juillet 2020

conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9266d

Appel

17 août 2015

Ainsi, en application des dispositions de l'article 490 du code de procédure civile, aux termes duquel le délai d'appel d'une ordonnance de référé rendue en premier ressort, est de quinze jours, l'appel

Source officielle

civ2

61372448cd5801467741430b

Cassation

21 avril 2005

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

Source officielle

civ2

61372448cd5801467741433d

Cassation

21 avril 2005

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa6d1bc2605de4b4a92

Appel

26 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 1-2

68676bd6fdaf41a8356be639

Appel

3 juillet 2025

morale L'article 654 du code de procédure civile énonce que la signification doit être faite à personne.

Source officielle

Chambre 1-2

626b80bbd1fb03057d9a4e9f

Appel

28 avril 2022

916 du même code ; qu'il n'y a donc lieu de statuer sur ce point ; Attendu qu'aux termes de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26de5a8ebce715483f8

Appel

16 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 3 juillet 2025, Mme [H] demande à la cour, sur le fondement des articles 1435 et suivants du code de procédure civile, des articles 490 et 901 du

Source officielle

Chambre 1-2

69d8a135cdc6046d47bd12af

Appel

9 avril 2026

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

civ1

613722becd58014677400eda

Cassation

14 janvier 1997

495 et 497 du Code civil; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé,

Source officielle

Chambre référés

66197e6c1b7735881a7c3835

T. Judiciaire

12 avril 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle

other

ECLI:FR:CCASS:2022:AV15013

Cassation

20 octobre 2022

, notamment à la lumière de l'article 494-6 du code civil ?