L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - elle méconnaît les stipulations de

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dans l'information suivie contre lui pour complicité de malversation, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; - le second, n° 18, confirmé ladite ordonnance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

date du bordereau n'est pas établie ", sans tenir aucunement compte de la situation juridique apparente créée par la société Perfo 19, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

  Le requérant se plaint d’une violation des articles 5 et 6 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'association produisait le récépissé de déclaration de modification de ses

Le procureur de la République a requis la saisine du juge des libertés et de la détention à cette fin. 5.

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, préliminaire, 144-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur l'imputabilité au salarié des faits allégués par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu les articles

suivie contre lui des chefs de viols aggravés, viol et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Espagne - 69966/01 Arrêt 2.11.2006 [Section V] Article 5 Article 5-1-a Après condamnation Sanction disciplinaire de mise aux arrêts à domicile infligée à un garde civil par son supérieur   : violation

COMMINATOIRE SANS LA MOTIVER, ET QUE L'ARRET EST D'AUTANT PLUS DEPOURVU DE BASE LEGALE QU'IL OCTROIE PARALLELEMENT A LEGOUPIL 1 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, manque de base légale

préliminaire, 137, 144, 148-1, 148-2, du code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 591 et 593 du code de procédure pénale

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le congé doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est