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8 015 résultats pour « article 5.2° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01668

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

relatif au reclassement 'dans les autres sociétés du groupe" ainsi rédigé: ''L'AMFAPA étant une association, aucun reclassement interne ne peut être envisagé"; qu'un article 5.2 relatif au reclassement

Source officielle

Page 18 sur 401

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

660f9503a40f8b0008cb7613

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

SUR CE, Vu les articles 144, 179 à 198 et 199 à 205 du code de procédure civile, Vu les articles 780, 788 et suivants et 907 du code de procédure civile ; En application des articles 4.2 et 5.2

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203365_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de Lyon applicable à la zone URm2 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5.2 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone URm2 ; - elle méconnaît les dispositions de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200790

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

intervenue en juillet 2010, ce qui permet de retenir un lien de causalité ; Considérant que la société CHUBB explique que ces frais ne correspondent pas à la définition de ceux de retrait figurant à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603320_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En second lieu, l’article 5.1 du cahier des clauses techniques particulières impose que le conditionnement des repas se fasse sous forme de sacs pochons résistants pour repas individuels jetables et que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208456_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En deuxième lieu, l'article 5.1 du règlement de concours en phase de remise de projets énumère les quatre critères d'évaluation qui portent sur les qualités architecturales et d'intégration urbaine, la

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

696577b1cdc6046d47131826

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il n'y a en revanche pas lieu à la majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal, l'article L313.3 du code monétaire et financier, auquel fait précisément référence l'article 5.1 des conditions générales

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6022562d785e987615d17f60

Appel

5 février 2021

5 février 2021

Statuant à nouveau, Dire et juger la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA GRAND EST) bien fondée à opposer la clause d'exclusion de la police (Article 5.2 'Exclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306175_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

satisfaire pour bénéficier des subventions, la réalisation des objectifs ne pouvant être une condition préalable au versement des subventions qui sont nécessaires au financement de l'activité ; - l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60336a0c1089441ea595db4c

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

tribunal de grande instance de Meaux le 25 juin 2015 (RG 11/02271) en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, -juger qu'elle est bien fondée à opposer la clause d'exclusion de la police (Article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f320a942a604f5e93763

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les cessions libres sont autorisées par l'article 5.2 du pacte, et celles relatives à un reclassement des titres détenus par Vinci Construction au sein du groupe Vinci sont soumises à une double condition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9ac200aab6fa0a2dc2a24

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur le bonus contractuel : L'article 5.2 du contrat de travail du salarié stipule : 'Dans le cadre des paragraphes 2.2, 5.2 et 5.4, « revenu net '' signifie Revenu Brut (courtage et tous les autres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9ac210aab6fa0a2dc2a25

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur le bonus contractuel : L'article 5.2 du contrat de travail du salarié stipule : 'Dans le cadre des paragraphes 2.2, 5.2 et 5.4, « revenu net '' signifie Revenu Brut (courtage et tous les autres

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02970_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l’article 5.2 du même règlement : « Au moins 45% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts (…) ».

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100482

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

référence chiffrée pour l'établissement du référentiel est une somme de 6.228.000 , dite «assiette d'étude estimée par PANDORA, sur la base des productions 2001» ; que si, s'agissant de la rémunération, l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01398

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En effet, la transmission des pièces de procédure par l'intermédiaire des autorités compétentes, prévue par l'article 5.2 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210327

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Alain Y..., prévoient à l'article 5.1 une garantie décès en cas de décès et d'invalidité absolue et définitive, en précisant que « l'invalidité absolue et définitive de l'assuré due à une maladie ou à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00270

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

des heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'accord d'entreprise relatif à l'organisation du temps de travail en date du 12 juillet 2017 permettant le recours au forfait en jours prévoit, en son article

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026793243

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

l'UGAP ou directement au titulaire du lot n° 3, et doivent être exécutées par ce dernier, soit dans les locaux des pouvoirs adjudicateurs, soit dans ses propres locaux ; qu'il résulte également de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201011_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

2.4.1 du règlement applicable à la zone URi1 du plan local d'urbanisme et de l'habitat ; - il méconnaît l'article 5.2 du règlement applicable à la zone URi1 du plan local d'urbanisme et de l'habitat

Source officielle