AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01668
21 novembre 2018
21 novembre 2018
relatif au reclassement 'dans les autres sociétés du groupe" ainsi rédigé: ''L'AMFAPA étant une association, aucun reclassement interne ne peut être envisagé"; qu'un article 5.2 relatif au reclassement
Source officiellePage 18 sur 401
Pôle 5 - Chambre 16
660f9503a40f8b0008cb7613
4 avril 2024
4 avril 2024
SUR CE, Vu les articles 144, 179 à 198 et 199 à 205 du code de procédure civile, Vu les articles 780, 788 et suivants et 907 du code de procédure civile ; En application des articles 4.2 et 5.2
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