Elle rappelle que ces dispositions sont les suivantes : - article 514 du code de procédure civile.

IP1R devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, pour obtenir outre la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile : - Condamner

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 février 2026, la SCS Bègles Arcins demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1728 du code civil et des articles L. 511-1 et

804 du code de procédure civile.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte

et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 300 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [Z] [H].

R. 512-1 et R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur pourrait se pourvoir devant lui aux fins de rétractation ou de modification de la décision.

700 du Nouveau code de procédure civile, - condamner les consorts QQ... à payer aux consorts P... et Q... la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile,

MOTIFS Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat a

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1995), que l'immeuble en copropriété dénommé domaine du Château-des-Dames

pourrait plus être rescindée pour lésion en application de l'article 491-2 du code civil.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

785 du code de procédure civile.

Sur les dépens L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.