mise en demeure décernée, * au titre de l'article 700 du CPC, celle de 2 000 €, les entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du CPC, lesquels comprendront les frais de l'instance au fond et

La décision a ordonné à l'employeur de payer à la salariée la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC, a dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes, et mis les dépens de l'instance

- dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Cpc L'UD a interjeté appel de ce jugement le premier août 2013 et fait délivrer assignation le 30 août 2013 à

B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de la décision d’annulation de son dossier CPF pour la formation FCO

700 du CPC au titre de la première instance, CONDAMNER la société SF TRANSPORT à payer à Madame [R] [L] ès qualité d'ayant droit de Monsieur [F] [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700

Sur les conclusions principales présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision

DESLANDES MELO représentée par Me Laurent SPAGNOL ([Localité 2]) Comparants par Me Laurent SPAGNOL PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SAS [Adresse 5] immatriculée au RCS d'Evreux sous le numéro 524

377, 381 à 383, 524 et 781 du code de procédure civile, Vu le jugement entrepris du 18 novembre 2025, signifié le 16 janvier 2026, ayant notamment constaté la résiliation du bail et condamné M.

456 du CPC * Les devis de réparations * Les mise en demeure, notamment celle en data 13.12.2024 * La tentative amiable de conciliation (article 56 du CPC), *Vu les dispositions de l'article 809 alinéa

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 30 mai 2024, elle demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de :

encore des relations intimes régulières ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du CPC.

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 987 DEFENDERESSE : La société SCI ESQ, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 524

LE CONDAMNER au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Le délai supplémentaire fixé par l'article 911 du CPC, expirait donc le 06/12/2024.

et notifiées le 9 novembre 2022, Mme [R] [Y] demande à la cour, vu les articles 528, 529, 538 et 564 et suivants du code de procédure civile de : - débouter Me [U] de sa demande visant à rejeter comme

A..., représentée par Me Feriani, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 25

A..., représentée par Me Feriani, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 25

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, la SAS Savoir-faire et découverte, représentée par Me Ferraci, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521

Monsieur X... a interjeté appel de cette décision puis a fait délivrer assignation en référé devant nous à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE afin de voir constater sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure

En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie.