CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

222 710 résultats pour « article 524 du code de procédure. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

66ab250eba731fad7dd353e8

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Ils demandent ainsi, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la procédure d'appel pendante sous le n°RG 23/02957 pour non-exécution du jugement assorti de l'exécution

Source officielle

Page 18 sur 11136

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 1-8

6364baa1e405357f749ea72d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

d'appel fondée sur l'article 524 du Code de Procédure Civile, son désistement tardif étant inopérant; CONDAMNONS Mme [R] [N] à payer à l'Etat une amende civile d'un montant de 1000 € en application

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65b20968c4cf860008dff310

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'elle sollicite la condamnation de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63d229a89b3c8605deec1d71

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, la SA UNICIL, invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6866137d27f49a37ec714e6a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2024 du Conseil de prud'hommes de Strasbourg, dont appel ; Vu la requête de l'intimé transmise par voie électronique le 30 juin 2025, aux fins de radiation du rôle pour défaut d'exécution Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931e2

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

626b80d7d1fb03057d9a4ed4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[N] [H] et la SARL Maison [H] de leursdemandes radiation par application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ; ' dise que les dépens suivront le sort de l'instance au fond ;

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69fc2a35cdc6046d47e30065

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions d'incident déposées le 25 novembre 2025, Mme [Q] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour sur le fondement de l'article 524 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642d1437cb8fa004f57da068

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS - Sur la demande de radiation sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6788a3cd05b7378c3f0c52de

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

9 avril 2024 et ses conclusions d'appel notifiées le 26 juin 2024 ; Vu la requête en radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile formée par la Monsieur [G] [K] le 9 septembre

Source officielle
CA

Chambre 3-3

67ee196d6cff766e94e38a1c

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 524 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6799c94ed742d0b11d26beb5

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOTIFS - Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ff39a8303a1b38839f7c03

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Mme [M] [W] a sollicité la radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile susvisé, faisant valoir que la SARL MEDICAL EXPERT n'a pas saisi le Premier Président

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6710aa3fbe64d7e510244ea4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

CLESENCE GH/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 16 OCTOBRE 2024 Saisi en vertu de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b69

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Le 29 août 2014, l'EARL du Vieux Torigni qui a formé appel de cette décision a assigné en référé la société Pluimers Isolation aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba73e405357f749ea658

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[D] [T] maintenant l'intégralité de leurs prétentions ; MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entré en vigueur le 1er janvier

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d733ebcdc6046d4799fca4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68f864fb5d3e42c22e13b9f5

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[O] et la société Février immobilier ont saisi le magistrat désigné par le premier président d'une demande de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d733dfcdc6046d4799f85b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] sollicite la radiation de l'appel interjeté par la société Infinity [O] SL pour défaut d'exécution de la décision de première instance, en application de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6707703981e733ee26983023

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Les conclusions d'incident de Mme [B] [A] du 30 août 2024 tendent à : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, Donner acte à Madame

Source officielle