AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
66ab250eba731fad7dd353e8
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Ils demandent ainsi, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la procédure d'appel pendante sous le n°RG 23/02957 pour non-exécution du jugement assorti de l'exécution
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Chambre 1-8
6364baa1e405357f749ea72d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
d'appel fondée sur l'article 524 du Code de Procédure Civile, son désistement tardif étant inopérant; CONDAMNONS Mme [R] [N] à payer à l'Etat une amende civile d'un montant de 1000 € en application
Source officielle