En premier lieu, aux termes de l'article D. 53 du code de procédure pénale : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 52, les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés

la loi des 16-24 août 1790, l'article 809 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 644-3 du Code pénal ; 2 ) que le contrôle des opérations de police judiciaire appartient à la juridiction

Paris, le 21 Février 2024 Le Greffier, article R.322-52 du code des procédures civiles d'exécution.

460, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à indiquer que "les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 à 460 du Code de procédure

60 à 79, 206, 591, 593 d et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué renvoie Mme Simone X... devant la cour d'assises des Côtes-d'Armor pour y répondre de l'accusation d'avoir volontairement

43 et 53 du Code de procédure pénale étant alors Christophe Y... résidant dans le ressort du tribunal de grande instance de Libourne, mis en cause nominativement le 13 septembre 1991, par la déclaration

La commission relève que ce rapport est produit, conformément aux dispositions de l'article R. 53-20 du code de procédure pénale, par le service central de préservation des prélèvements biologiques.

455 du code de procédure civile.

Vu les articles 53 et suivants du code de procédure pénale En l'espèce, il ressort de la procédure que monsieur a été interpellé dans le cadre de la flagrance, c'est donc à bon droit que le premier

Par ailleurs, a ux termes de l'article A.53-8 du code de procédure pénale , il, est prévu que : « Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et

222-29 du code pénal, 706-53-2, 706-53-10 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 132-21 du code pénal et l'article 706-47 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

53, 54, 56 et 76 du Code de procédure pénale, R. 242-4 du Code de la route, 34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour d'appel a validé

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° M 97-20.339 et D 97-20.309 ; Sur le moyen unique du pourvoi M 97-20.339 : Vu l'article 53-2 du

pas joint à sa requête l'attestation visée à l'article A 53-8 du code de procédure pénale de sorte qu'il n'était pas à même de vérifier que la version papier de la procédure était conforme à la version

de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Sur le grief tiré du non-respect de l'article A 53-8 du code de procédure pénale Aux termes de l'article A 53-8 du code de procédure pénale « Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il

172, 206, 53, 63, 70, 79, 105 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler tous les procès-verbaux d'interrogatoires, de perquisitions dressés par les officiers de police

53 et suivants du Code pénal au lieu des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale ne constitue qu'une erreur matérielle sans incidence sur la validité du procès-verbal ; que comme l'a décidé