Aux termes de son assignations valant conclusions, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu l’article 44 du Code de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1 et 311-8 du code pénal et des articles 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Article 2 : L'arrêté du 26 février 1991 par lequel le maire du Boucau a modifié le plan annexé à l'autorisation du lotissement de l'Orée du bois, et l'arrêté du 19 janvier 1993 par lequel le maire du Boucau

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent

Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

civiques pendant 5 ans et l'interdiction de gérer pendant 10 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

les opérations de Brive et de Vitry ; que, dès lors, les demandes formées en appel relativement à ces chantiers n'étaient pas nouvelles ; qu'en les déclarant irrecevables l'arrêt aurait violé les articles

Article 3 : M. et Mme C... verseront solidairement à la société Norinvest et à la SSCV le Touquet 55 av de la Paix une somme totale de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

LE 55, représentée par Maître ALLAIN, a maintenu sa demande en précisant avoir saisi en parallèle le mandataire judiciaire et le Président du Tribunal de commerce sur le fondement de l'article 875 du code

Le comité fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article

961, 41 euros 1 435 - année 2010 : 55 961, 41 X 1 498 = 53 668, 49 euros 1 562 que les conditions générales du contrat de bail stipulant en leur article 22-3 que le loyer ainsi indexé ne pourra être

6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et L 3253-16 du code de travail ; Vu les articles du code de procédure

[N] sera, en conséquence, condamné à payer, à titre de provision, à Mme [U] la somme de 55 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit du 19 octobre 2023, conformément à

L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui n'autorisent la révision des pensions qu'en cas d'erreur matérielle ou d'erreur de droit ; Considérant que les dispositions de l'article

[G] [F] * SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce à l'audience du 7 octobre