555 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, et enfin, que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé, la cession des parts de l'un des membres de

815-3 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 554 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code

[Adresse 3] [Localité 1] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée

L. 551-2 et L. 552-13 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2, L. 553-3 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

550 et 555 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le terme de bonne foi, employé par l'article 555 du Code civil, s'entend par référence à l'article 550 de ce Code et ne vise que celui qui possède

2261, anciennement 2229, du code civil ; 3°/ que M.

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile, - Déclarer recevable l'appel provoqué formé par la société SEDHV à l'encontre de la

1147 du code civil en sa rédaction applicable à la cause et l'article L. 5545-9 du code des transports ; 3°/ que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du procès-verbal

6, 8, 385, 550, 551, 557, 565, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (TRANSFERE SOUS L'ARTICLE L. 236 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES), ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591

1583 du Code civil ; 2°) que les dispositions de l'article 555 du Code civil sont inapplicables à des biens dépendant d'une indivision qui n'ont été ni délimités ni individualisés ; que la mauvaise foi

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant irrecevable l'intervention volontaire en appel de la société DTO, dans le litige opposant M.

L.8223-1 du code du travail), - condamner la société à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 555, 558, 563, 566 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de

Vu l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que le premier président est saisi de l'appel

l'homme, préliminaire, 410, 513, 552, 553, 555, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

R. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait l'ordonnance retient encore

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du