et constaté qu'à cette date, les autorités françaises n'étaient pas saisies de la demande d'extradition ; qu'en estimant cependant la procédure régulière, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

It declared inadmissible - in particular - the complaint based on a violation of Articles 6 and 14 of the Convention (art. 6, art. 14), as follows: "...

  The applicant invokes Articles 6 and 14 of the Convention.   2.

ou combiné avec l'article 14 (art. 14+6-1).

Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1. 14.

Invoquant également l’article 14 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la limitation de la compétence du Conseil d’État pour contrôler la légalité de ses propres actes

    The applicant alleged under Articles 6, 8, 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No 1 to the Convention that the ex-officio reopening of the social security proceedings, which had

Les requérants, qui se plaignent également de l’équité de la procédure, invoquent les articles 6 et 14 de la Convention et 1 du Protocole N° 1.     EN DROIT   1.

1 et 7 de la déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - son recours se fonde également

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 9.

Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1. 14.

Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1. 14.

Les articles pertinents se lisent comme suit   : «   Article 6 (...) 6.2 L’enseignant est encadré dans la VII ème fonction INPS, conservant l’ancienneté acquise précédemment et le traitement

Les requérants allèguent aussi une violation des articles 6, 13, 14 et 18 de la Convention en ce qu’ils se sont vus privés d’un accès à toute juridiction et font valoir que la décision du Haut Conseil

Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1. 14.

Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1. 14.

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 9.

    Invoquant les articles 6 et 14 de la Convention, le requérant se plaint de l’accès à un tribunal dans la mesure où sa plainte déposée contre le traducteur assermenté a été rejetée.

Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1. 14.