Aux termes de l'article R. 621-1-1 du même code : " Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L 621-1 du code de commerce ; OUVRE une procédure de sauvegarde à l'égard de la SELAS GRANDE PHARMACIE DE LA [Localité 1] [Localité 2] ; DESIGNE l'un

455 du Code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE selon l'article L 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui a pénétré ou séjourné

L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sanctionne le fait, pour un étranger, de pénétrer ou de séjourner sur le territoire national sans être muni d'un titre de séjour

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [X], Société par actions simplifiée, devant le tribunal siégeant en chambre

qu'oral, la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris du chef du rejet de l'exception de nullité, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du code de commerce

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles R. 621-1 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression

L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * il méconnaît les articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou

En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la

Aux termes de l’article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière (…) à la décision portant obligation de quitter le

En premier lieu, l'arrêté attaqué du 14 juillet 2025 vise les textes dont il est fait application et notamment les dispositions des articles L. 621-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société, [D], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir

illégale ; - cette décision, en tant qu'elle fixe la Pologne comme pays de renvoi, est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-4 du code de l'entrée