AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
5fdb6342362c5641574e2e7f
14 mars 2019
14 mars 2019
640 du code civil puisque cette compétence relève du tribunal d'instance en vertu de l'article 641 du même code ; - que son terrain n'est grevé d'aucune servitude administrative au sens de l'article
Source officiellePage 18 sur 3929
Chambre Civile
6684eafea0de54ff609f7f5e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L.211-13 du code des assurances dispose que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le
Source officielle