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78 561 résultats pour « article 639 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

5fdb6342362c5641574e2e7f

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

640 du code civil puisque cette compétence relève du tribunal d'instance en vertu de l'article 641 du même code ; - que son terrain n'est grevé d'aucune servitude administrative au sens de l'article

Source officielle

Page 18 sur 3929

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CA

Chambre Civile

6684eafea0de54ff609f7f5e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L.211-13 du code des assurances dispose que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9760225a03c639bc744e8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Les prescriptions de l'article 425 du cpc ont un caractère d'ordre public.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62e0d532e8fd1e05797fa1a3

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En outre, aux termes de l'article L. 212-4-3, alinéa 3, devenu l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, puis l'article L. 3123-9 depuis

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fcaaab34e1d73a1b5305a17

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Par ailleurs, l'article D. 3231-6 du code du travail prévoit que : Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0a05d6f7f678d49424

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L4624-7 du code du travail dispose: 'I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb04a0de54ff609f7fac

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Asappro au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile

634a4f4facdcd6adff75a9c0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

700 du CPC, - condamner la SOFIAG SOREDOM aux entiers dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée, conformément à l'article 639 du CPC, et dont distraction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91ab8

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail n'a pas été respecté.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200525

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

société Kohem SRL qui succombent seront condamnées aux dépens de première instance et d'appel tant devant la cour d'appel de Bordeaux que devant celle de Toulouse en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91497

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

L 3123-14 du code du travail anciennement codifié à l'article L 212-4-3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d30

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

L'arrêt d'appel est censuré pour avoir jugé, en violation des articles 1844-14 du Code civil, que l'action en nullité pour dol de la cession des parts était prescrite, alors que cette action n'était pas

Source officielle
CA

Chambre 1-9

660f94e2a40f8b0008cb7193

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle invoque le bénéfice de l'article 631 du code de procédure civile et l'autorité de la chose jugée des dispositions de l'arrêt du 25 février 2021 non censurées par l'arrêt de cassation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65b0c1f18d0ccf000877e7fd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l'article 638 du même code, 'La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.'

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6719e5065857dd64cbdaa5d8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de l'article 638 de ce code, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0526JUD001863805

Admin. suprême

26 mai 2015

26 mai 2015

    Aux termes de l’article 713 alinéa 1 NCC, qui reprend l’article   639 alinéa   1 de l’ancien code   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b62d810b444605db3f5d1e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64d1db40ca68d4d9695ac801

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697af9f9cdc6046d470fdff5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Succombant, la Sa Domofinance supportera les dépens de première instance ainsi que les dépens afférents à la décision cassée et à la procédure devant la cour de renvoi, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0714d0451e8318d0ec93

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En application de l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

Source officielle