articles 678 et 654 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / violé les articles 173 de la loi du 25 janvier 1985 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés,

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; si elle s'avère impossible, l'article 655 prévoit que l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut

Quant aux services de la Poste, ceux-ci m’ont invoqué leur secret professionnel ») et qu’il a mentionné avoir accompli les diligences prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile.

654, 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la régularité de la signification d'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait

à domicile régulière ; ALORS, d'une part, QU'il résulte des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile que la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et que

de l'article 700 du code de procédure civile.

d'un grief ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué aurait violé ensemble les articles 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 24 à 26 du décret du 20 février 1956, 656, 657, 658, 663 et 675 du nouveau

804 du code de procédure civile.

[Q] [Z] par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à M.

450 du Code de Procédure Civile

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 mars 2025, suivant les modalités prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société Mercedes Financial Services France, SA immatriculée au RCS

Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise à tiers présent au domicile), M. [H] [X] n’a pas comparu à l'instance.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

450 du code de procédure civile

F... en l'absence d'autres diligences, a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en relevant que la signification à personne du jugement du 13 septembre 2018 à M.

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 654, 655, 656 et 663 du code de procédure civile ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 Octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS HIRSCH France exerçant sous le nom commercial « [Adresse 4] », immatriculée